C-25.1, r. 1 - Règlement sur la forme des constats d’infraction

Article 41 Versions de la disposition

2012-09-01

41. Le verso ou les données des pages-écran correspondantes du document-réponse au constat d’infraction comportent au moins les rubriques, mots-clés, textes et espaces permettant d’inscrire les mentions suivantes:

1°  le plaidoyer de non-culpabilité du défendeur;

2°  les nom et adresse ainsi que, selon le cas, la signature du défendeur ou sa signature apposée au moyen d’un procédé électronique ou le code de validation de sa signature ainsi apposée;

3°  la date de la signature du plaidoyer;

4°  la marque et le modèle du véhicule ainsi que le numéro d’immatriculation de ce véhicule;

5°  l’endroit où le défendeur doit faire parvenir le plaidoyer et jusqu’à quand il doit le faire parvenir à l’endroit indiqué;

6°  (paragraphe abrogé);

7°  selon la nature du paiement requis, l’un ou plusieurs des éléments suivants:

a)  un encadré permettant l’apposition d’un timbre de caisse attestant la réception d’un paiement;

b)  une formule de reçu d’un paiement;

c)  un relevé ou une attestation de transaction électronique;

d)  la référence au document attestant la réception d’un paiement.

D. 1211-97, a. 41; D. 633-2006, a. 11.